1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions contractuelles d’utilisation et de vente (les « Conditions ») régissent l’accès au service en ligne EPM Scan Pro, son utilisation, les rapports produits et, selon le forfait choisi, les échanges ou prestations d’accompagnement associés.

Elles s’appliquent à toute commande passée auprès de Pilotia par une personne agissant pour les besoins de son activité professionnelle. La personne qui valide la commande déclare disposer du pouvoir nécessaire pour engager l’organisation acheteuse. Toute disposition impérative applicable à un acheteur ayant une autre qualité demeure réservée.

2. Description du service

EPM Scan Pro est un outil d’aide à la décision destiné à structurer un besoin EPM, analyser des réponses déclaratives, calculer des scores, identifier des risques et produire une shortlist indicative de solutions logicielles.

Selon le forfait, le service peut inclure un accès limité dans le temps, un quota de scénarios, un rapport automatisé, un historique, un export PDF, un échange avec un Expert Pilotia ou une session stratégique. Le contenu précis du forfait, sa durée et son quota sont ceux affichés au moment de la commande.

3. Formation du contrat et acceptation

Avant paiement, l’acheteur doit prendre connaissance des présentes Conditions, accessibles par un lien permettant leur consultation, leur conservation et leur reproduction, puis cocher la case d’acceptation dédiée.

L’acceptation est horodatée et associée à la version des Conditions, au forfait, à un identifiant de preuve et, lorsque disponible, au compte utilisateur et à la session Stripe. La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement.

4. Compte, accès et sécurité

L’utilisateur doit fournir des informations exactes, maintenir la confidentialité de ses identifiants et informer rapidement Pilotia de toute utilisation non autorisée. Toute action réalisée depuis un compte est présumée effectuée par son titulaire, sauf preuve contraire.

L’accès est personnel à l’organisation acheteuse. Le partage massif de comptes, la revente d’accès, la mise à disposition à des tiers, l’utilisation pour le compte de clients externes ou dans le cadre d’une activité de conseil multi-clients nécessitent une licence partenaire distincte.

5. Durée, quotas et expiration

La durée d’accès et le nombre de scénarios inclus sont indiqués dans l’offre souscrite. Un scénario est consommé lors de la finalisation d’une analyse. Les consultations, modifications avant soumission et relectures d’un rapport existant ne consomment pas de scénario supplémentaire, sauf évolution clairement annoncée du service.

À l’expiration de la durée ou à l’épuisement du quota, l’accès peut être suspendu jusqu’à renouvellement. Les rapports peuvent être conservés pendant une durée raisonnable à des fins de support, de preuve et d’historique, sans obligation de maintien d’un accès gratuit après expiration.

6. Prix, paiement et facturation

Les prix sont exprimés hors taxes, sauf indication contraire. Les taxes applicables sont ajoutées selon la réglementation et les informations de facturation fournies. Le paiement est traité par Stripe ou tout autre prestataire indiqué lors de la commande.

En cas d’échec, de contestation ou d’annulation du paiement, Pilotia peut suspendre l’accès. Les factures et justificatifs sont transmis ou rendus disponibles selon les modalités du parcours de paiement.

7. Licence d’utilisation et restrictions

Sous réserve du paiement intégral, Pilotia concède une licence non exclusive, non cessible et temporaire d’utiliser EPM Scan Pro pour les besoins internes de l’organisation acheteuse.

Sont notamment interdits : la reproduction ou diffusion substantielle du service, la reconstitution des règles de scoring, l’extraction automatisée, le scraping, le contournement des quotas, la rétro-ingénierie, la création d’un service concurrent à partir des résultats ou de la logique de l’outil, ainsi que l’utilisation des rapports pour présenter comme siennes les analyses propriétaires de Pilotia.

8. Qualité des informations fournies par l’utilisateur

Les résultats dépendent directement des réponses, pondérations, hypothèses et informations saisies. L’utilisateur reste responsable de leur exactitude, de leur exhaustivité, de leur actualité et de leur cohérence.

L’utilisateur s’engage à ne pas transmettre de données illicites, de secrets appartenant à des tiers sans autorisation, ni de données personnelles sensibles non nécessaires. Toute évolution significative du besoin, du périmètre, du budget, de l’architecture ou de l’organisation peut modifier la pertinence des résultats.

9. Nature des recommandations et absence de garantie de choix

La sélection finale d’un logiciel EPM appartient exclusivement à l’acheteur. Elle doit être complétée par les diligences appropriées : démonstrations, ateliers, POC, vérification des licences, références clients, sécurité, architecture, intégration, performance, conditions contractuelles, capacité de l’intégrateur, coûts complets et gouvernance du projet.

Pilotia ne répond pas des décisions prises sans ces vérifications, d’un mauvais paramétrage du questionnaire, d’un changement de stratégie, d’une présentation inexacte d’un éditeur, de l’échec d’une intégration ou de l’inadéquation résultant de circonstances non communiquées.

10. Composants automatisés et intelligence artificielle

Certaines restitutions peuvent être générées ou enrichies par des traitements automatisés ou des modèles d’intelligence artificielle. Ces technologies peuvent produire des approximations, omissions ou formulations imparfaites. Les contenus doivent être relus et validés avant toute utilisation dans une décision, une consultation éditeur, un comité d’investissement, un audit ou un document contractuel.

Les fonctionnalités automatisées ne constituent pas un conseil juridique, fiscal, comptable, financier, cybersécurité ou réglementaire.

11. Accompagnement Expert Pilotia

Lorsque le forfait comprend un échange avec un Expert Pilotia ou une session stratégique, cette intervention constitue une assistance fondée sur les informations disponibles au moment de l’échange. Sauf contrat distinct, elle n’emporte ni audit exhaustif, ni mission de maîtrise d’œuvre, ni engagement de sélection, d’intégration ou de réussite du projet.

Pilotia exécute cette assistance avec un soin professionnel raisonnable, dans le cadre d’une obligation de moyens.

12. Disponibilité, maintenance et évolution

Pilotia met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer l’accès au service, sans garantie d’une disponibilité continue ou sans erreur. Des interruptions peuvent intervenir pour maintenance, sécurité, mises à jour, dépendances techniques ou événements extérieurs.

Le service, les critères, les outils référencés, les méthodes de calcul et l’interface peuvent évoluer afin d’améliorer la qualité, la sécurité ou la conformité. Une évolution ne doit pas priver de sa substance le forfait déjà payé.

13. Support

Les demandes de support doivent être transmises au moyen du Formulaire de contact Pilotia. Sauf engagement spécifique, le délai indiqué de 5 jours ouvrés est un objectif de prise en charge et non un délai garanti de résolution.

14. Propriété intellectuelle

EPM Scan Pro, sa structure, son code, ses textes, ses grilles, méthodes, règles de scoring, visuels, marques, bases de connaissances et modèles de rapport sont protégés et restent la propriété de Pilotia ou de ses concédants.

L’acheteur peut utiliser et partager en interne les rapports générés pour ses propres besoins. Toute publication externe substantielle, revente, marque blanche ou exploitation commerciale nécessite une autorisation écrite préalable.

15. Confidentialité

Chaque partie s’engage à protéger les informations confidentielles reçues de l’autre et à ne les utiliser que pour l’exécution du service. Cette obligation ne couvre pas les informations publiques, déjà connues légitimement, reçues d’un tiers autorisé ou développées indépendamment.

16. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées pour gérer les comptes, paiements, accès, analyses, support, sécurité et preuve contractuelle. Les informations détaillées sur les finalités, bases légales, destinataires, durées et droits figurent dans la politique de confidentialité.

L’utilisateur garantit qu’il est autorisé à transmettre les données saisies et informe les personnes concernées lorsque nécessaire.

17. Suspension et résiliation

Pilotia peut suspendre l’accès en cas de fraude, incident de sécurité, impayé, partage abusif, atteinte aux droits de propriété intellectuelle, tentative de contournement ou violation grave des présentes Conditions. Sauf urgence ou manquement irrémédiable, l’utilisateur est invité à remédier au manquement dans un délai raisonnable.

18. Responsabilité

Pilotia répond uniquement des dommages directs, certains et prévisibles résultant d’un manquement prouvé à ses obligations contractuelles. Ne constituent pas des dommages directs indemnisables les pertes de chiffre d’affaires, marge, économies attendues, opportunités, réputation, données, contrats, avantages commerciaux, ni les coûts ou retards d’un projet d’intégration ou de changement d’outil.

Sous réserve des dispositions impératives, la responsabilité cumulée de Pilotia au titre du forfait concerné est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour ce forfait.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, d’atteinte corporelle, ni lorsqu’une limitation est interdite par la loi. Elles ne sauraient priver de sa substance une obligation essentielle de Pilotia.

19. Force majeure et dépendances tierces

Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées. Le service dépend notamment d’hébergeurs, réseaux, WordPress, Stripe, fournisseurs d’API et services d’intelligence artificielle tiers.

20. Preuve

Les journaux techniques, horodatages, enregistrements d’acceptation, sessions de paiement, métadonnées de compte, entrées Gravity Forms, rapports PDF et empreintes numériques conservés dans des conditions raisonnables sont recevables entre les parties comme éléments de preuve, sauf preuve contraire.

21. Modification des Conditions

La version acceptée au moment de la commande demeure archivée et gouverne cette commande. Les modifications s’appliquent aux commandes futures. Les changements nécessaires à la sécurité, à la conformité ou au fonctionnement peuvent s’appliquer à un accès en cours après information raisonnable, sans réduire les droits essentiels acquis.

22. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit français. Les parties s’efforcent de résoudre amiablement tout différend et adressent d’abord une réclamation détaillée au moyen du Formulaire de contact Pilotia.

23. Divisibilité et intégralité

Si une clause est déclarée nulle ou inopposable, les autres clauses demeurent applicables. Les présentes Conditions, l’offre affichée, la confirmation de commande et, le cas échéant, tout contrat ou devis signé constituent l’accord applicable. En cas de contradiction, le contrat ou devis signé prévaut.