MENTIONS LEGALES

En vigueur au 03/01/2025

Conformément aux dispositions des Articles 6-III et 19 de la Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs, ci-après l‘ “Utilisateur”, du site www.pilotia.com, ci-après le “Site”, les présentes mentions légales.

La connexion et la navigation sur le Site par l’Utilisateur implique acceptation intégrale et sans réserve des présentes mentions légales.

Ces dernières sont accessibles sur le Site à la rubrique “Informations légales”.

ARTICLE 1 – L’EDITEUR

L’édition du Site est assurée par Pilotia SASU au capital de 500 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 820358588 dont le siège social est situé au 38 Rue de Berri 75008 Paris,

N° de TVA intracommunautaire : FR21 820358588

Le Directeur de la publication est Charles-Henri VENN

ci-après l‘ “Editeur”

ARTICLE 2 – L’HEBERGEUR

L’hébergeur du Site est la société OVH SAS, dont le siège social est situé au 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix. Il est possible de contacter l’hébergeur via un formulaire de contact https://www.ovhcloud.com/fr/contact-sales/

ARTICLE 3 – ACCES AU SITE

Le Site est accessible en tout endroit, 7j/7, 24h/24 sauf cas de force majeure, interruption programmée ou non et pouvant découlant d’une nécessité de maintenance.

En cas de modification, interruption ou suspension du Site, l’Editeur ne saurait être tenu responsable.

ARTICLE 4 – COLLECTE DES DONNEES

Le Site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit : via un formulaire de contact : droits-sur-mes-donnees-personnelles

Toute utilisation, reproduction, diffusion, commercialisation, modification de toute ou partie du Site, sans autorisation de l’Editeur est prohibée et pourra entraînée des actions et poursuites judiciaires telles que notamment prévues par le Code de la propriété intellectuelle et le Code civil.

Pour plus d’informations en matière de protection des données à caractère personnel , se reporter à la Charte en matière de protection des données à caractère personnel du site www.pilotia.com accessible à la rubrique “Données personnelles”

*** CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ***

Conditions Générales d’Utilisation (CGU) de la plateforme Pilotia

Dernière mise à jour : 03/01/2025

1. Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après désignées « CGU ») ont pour objet de définir les conditions et modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Pilotia (ci-après « la Plateforme »), exploitée par Pilotia SASU (ci-après « l’Opérateur »).

La Plateforme permet :

• Aux utilisateurs abonnés standard d’accéder aux articles réservés aux abonnés ainsi qu’à tous les autres articles mis à dispositon gratuitement. Ils peuvent demander de passer à un abonnement entreprise ou un abonne expert via leur espace abonnement standard.

• Aux utilisateurs abonnés entreprise, en plus de l’avantage de l’abonnement standard, d’accéder à des profils d’experts, de télécharger des documents pertinents et de publier des offres de mission et d’échanger avec les autres abonnés entreprise et potentiellement avec les abonnés experts si cette fonctionnalité est activée
• Aux utilisateurs abonnés expert, en plus de l’avantage de l’abonnement standard, de créer un profil détaillé sous forme de CV et de répondre à des offres de mission, ou d’échanger avec les autres abonnés experts et potentiellement les abonnés entreprises si cette fonctionnalité est activée.

L’accès et l’utilisation de la Plateforme impliquent l’acceptation sans réserve des présentes CGU par tout utilisateur.

2. Définitions

Plateforme : Le site internet accessible via https://www.pilotia.com, permettant la mise en relation entre les utilisateurs abonnés entreprise et les utilisateurs abonnés expert, ou l’accès aux publications et articles réservés aux abonnés.

Utilisateur Abonné Standard: Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement « standard » pour accéder aux services spécifiques à ce profil.

Utilisateur Abonné Entreprise : Toute personne physique ou morale ayant souscrit un abonnement « Entreprise » pour accéder aux services spécifiques à ce profil.

Utilisateur Abonné Expert : Toute personne physique ayant souscrit un abonnement « Expert » pour proposer ses compétences et son profil aux entreprises.

Compte Utilisateur : Espace personnel créé par l’utilisateur lors de son inscription sur la Plateforme.

Mission : Offre publiée par un utilisateur abonné entreprise à laquelle un utilisateur abonné expert peut répondre après la mise à disposition de l’annonce par Pilotia.

3. Accès à la Plateforme

L’accès à la Plateforme est conditionné à la création d’un Compte Utilisateur, nécessitant :

Des informations exactes, complètes et à jour.
L’acceptation expresse des présentes CGU lors de l’inscription.

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou supprimer un compte utilisateur en cas de non-respect des présentes CGU.

4. Services proposés

4.1 Services aux utilisateurs abonnés standard:

• Accès aux articles et publications réservés aux abonné(e)s publiées sur la Plateforme.
• Demande de démonstration d’une solution

4.2 Services aux utilisateurs abonnés entreprise :

• Accès aux articles et publications réservés aux abonné(e)s
• Accès aux profils des experts.
• Téléchargement de documents pertinents.
• Publication d’offres de mission.
• Accès aux forums d’échange avec les autres utilisateurs
• Demande de démonstration d’une solution selon les cas d’utilisation de l’utilisateur abonné entreprise quand cette fonctionnalité sera activée

4.3 Services aux utilisateurs abonnés expert :

• Création et gestion d’un profil détaillé.
• Chargement de leur CV et complétude de leur profil et parcours professionnel
• Accès aux offres de mission publiées sur la Plateforme.
• Accès aux forums d’échange avec les autres utilisateurs
• Accès aux articles et publications réservés aux abonné(e)s

5. Engagements des utilisateurs

5.1 Engagements des utilisateurs abonnés standard :

Respecter les règles de droits d’auteur de Pilotia SASU et ne pas reproduire les articles et publications sans autorisation écrite de Pilotia SASU.

5.2 Engagements des utilisateurs abonnés entreprise :

Publier des offres de mission claires et précises.
Respecter les engagements contractuels envers les experts avec lesquels ils collaborent.
Ne pas contourner la Plateforme pour éviter d’éventuelles commissions dues à l’Opérateur.

5.3 Engagements des utilisateurs abonnés expert :

Fournir des informations de profil exactes et véridiques.
Honorer les engagements contractuels pris avec les utilisateurs abonnés entreprise.
Respecter la confidentialité des informations échangées.

6. Responsabilités

Responsabilité de l’Opérateur : L’Opérateur agit comme un intermédiaire technique mais peut aussi intervenir dans les relations contractuelles entre les utilisateurs abonnés entreprise et les utilisateurs abonnés expert. Les conditions contractuelles seront définies dans le cadre d’un accord commercial et contractuel selon chaque cas spécifique.

Responsabilité des Utilisateurs : Les utilisateurs sont seuls responsables des informations qu’ils publient et des engagements qu’ils prennent via la Plateforme.

7. Commissions et rémunérations

En cas de conclusion d’une collaboration entre un Utilisateur Abonné Entreprise et un Utilisateur Abonné Expert, une commission pourra être prélevée par Pilotia SASU conformément aux conditions précisées dans les accords commerciaux ou abonnements respectifs qui seront précisés selon chaque cas de mise en relation.

Tout contournement de ce système de commission pourra entraîner des sanctions, y compris la suspension ou la suppression du compte utilisateur concerné.

8. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur la Plateforme (textes, images, logos, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de Pilotia SASU ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

9. Confidentialité et protection des données personnelles

Les informations personnelles collectées lors de l’inscription et de l’utilisation de la Plateforme sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité accessible à l’adresse suivante :  politique de confidentialité.

10. Suspension ou résiliation de compte

L’Opérateur se réserve le droit de suspendre ou de résilier un compte utilisateur en cas de :

Violation des présentes CGU.
Non-respect des lois et réglementations en vigueur.
Activités frauduleuses ou abusives.

11. Modification des CGU

Pilotia SASU se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés de toute modification majeure par email ou via la Plateforme.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux juridictions compétentes du ressort du siège social de Pilotia SASU.

13. Contact

Pour toute question ou réclamation relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter Pilotia SASU via le formulaire de contact

En cochant la case d’acceptation lors de l’inscription, l’utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation.